Conditions générales de vente

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de présenter les règles d’utilisation et de vente de l’application mobile « MONKITECO ».

L’application « MONKITECO » est éditée par la société PRISMA MEDIA.
Société en Nom Collectif
Capital social : 3 000 000 euros
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro : 318826187
N° TVA : FR 82 318 826 187
Gérant : GRUNER + JAHR COMMUNICATION GmbH
Directeur de la publication : Rolf Heinz
Siège social : 13, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers

L’hébergeur est la société OVH
Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

En achetant, installant et/ou utilisant l’application « MONKITECO » sur son matériel, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et s’engage sans conditions à les respecter.

Si l’Utilisateur n’accepte par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, il lui est demandé de ne pas acheter, installer, ni d’utiliser l’application « MONKITECO ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Abonnement » désigne le forfait payant automatiquement renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques donnant accès à l’Application.

« Application mobile » désigne l’application téléchargeable « MONKITECO » éditée et vendue par l’Editeur, donnant accès aux Services et Contenus, qui est disponible après paiement dans un Store et sur le site www.monkiteco.com et utilisable après paiement.

« Bénéficiaire » : enfant de l’Utilisateur, dont les nom et prénom sont inscrits sur la carte prépayée mentionnée à l’article 2 des présentes. Il ne souscrit pas à l’Abonnement, il ne peut télécharger l’Application, mais dispose d’un compte créé par L’Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, y compris les éventuelles modifications qui les affecteraient.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Editeur » ou « PRISMA MEDIA » désigne PRISMA MEDIA.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services inclus dans l’Application.

« Site » désigne le site web MONKITECO dont l’adresse est la suivante : www.monkiteco.com. Le Site a pour objet de promouvoir l’éducation financière des enfants en proposant des articles destinés aux parents et l’Abonnement à l’Application mobile.

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure, ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’APPLICATION

L’Application mobile a pour objet notamment d’apprendre aux Bénéficiaires à gérer leur argent de poche avec l’aide de leur parent.

L’Utilisateur télécharge l’Application et se créé ainsi un compte dans les conditions décrites à l’article 4 « Accès à l’Application », à travers lequel il pourra utiliser l’Application et ses fonctionnalités : créer un accès à l’Application pour le Bénéficiaire, créditer son compte Monkiteco afin de transférer de l’argent de poche à la carte du Bénéficiaire, fixer des limites d’utilisation de la carte ou bloquer la carte du Bénéficiaire.

La souscription à l’Abonnement, le téléchargement de l’Application et la création de son compte déclenche l’émission d’une carte prépayée par l’Utilisateur et lui appartenant, à destination du Bénéficiaire et portant le nom et prénom de ce dernier.

En cas de perte, détérioration ou vol de la carte prépayée, l’Utilisateur doit la bloquer via son application et prévenir PRISMA MEDIA (voir les contacts article 12 « Service clientèle »). L’émission d’une nouvelle carte donne lieu au paiement de frais supplémentaires.

ARTICLE 3 – DEVELOPPEMENT DE L’APPLICATION, PRECOMMANDE ET MISE SUR LE MARCHE

3.1. Précommande

Du 12 septembre 2018 au 30 novembre 2018, PRISMA MEDIA propose des Abonnements à l’Application en précommande afin de financer et/ou de juger de l’intérêt des Utilisateurs pour le développement de l’Application.

Pendant cette période, tout Utilisateur souscrivant à un des Abonnements visés dans l’article 5 « Tarif » des présentes bénéficie d’une réduction de 100% de l’Abonnement sur trois (3) mois par rapport au tarif de lancement de l’Application.
L’Utilisateur devra payer le coût d’inscription à l’Application (9 €) ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient être liés. Ces frais seront détaillés sur l’Application mobile. L’ensemble de ces coûts sont désignés ci-après « l’Acompte ». Pour plus d’informations, voir la page « Combien ça coûte ? ».

3.2. Mise en développement de l’Application

L’Application ne sera développée et mise sur le marché qu’à condition d’avoir réuni, au plus tard le 30 novembre 2018, 1000 Utilisateurs Abonnés (ci-après l’« Objectif »).

3.3. Date de Mise sur le Marché

Sous réserve d’atteindre l’Objectif, l’Application ne sera disponible en téléchargement qu’à partir de la date du 4 janvier 2019.

3.4. Modalités de paiement

L’Utilisateur procèdera à la réservation de l’Application par le système sécurisé Swikly.

PRISMA MEDIA a recours au système Swikly à travers la solution Swik Réservation ayant pour objet de demander à l’Utilisateur une confirmation de son engagement d’achat. Pour ce faire, l’Utilisateur doit accepter au préalable les Conditions Particulières d’utilisation de la monnaie électronique de Swikly, accessible à l’adresse URL https://swiklystorage.blob.core.windows.net/docs/CGU_SWIKLY_FR.pdf.

3.7. Remboursement

En cas d’atteinte de l’Objectif, PRISMA MEDIA encaissera l’Acompte versé par l’Utilisateur dans les 14 jours suivant la date de mise sur le marché de l’Application. En cas de non atteinte de l’Objectif, PRISMA MEDIA procèdera à la suppression de l’Acompte dans les 14 jours suivant la date de mise sur le marché de l’Application. Aucune autre somme ne pourra être réclamée par l’Utilisateur du fait du non développement de l’Application.

ARTICLE 4 – ACCES A L’APPLICATION

Sous réserve que l’Application soit développée et mise sur le marché, la date envisagée à laquelle elle sera téléchargeable et disponible est le 4 janvier 2019.

L’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur suppose de disposer de :
• Un terminal compatible (téléphone ou tablette), disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou version ultérieure ou disposant du système d’exploitation Android® OS 4.1 ou version ultérieure,
• Un accès au réseau Internet, étant précisé que certains Services sont disponibles hors ligne une fois l’Application téléchargée,
• Un compte client dans un Store.
• Un compte client sur le site www.monkiteco.com

Pour souscrire un Abonnement, toute personne doit être âgée au minimum de 18 ans, avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription :
• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail
• Mot de passe

Une fois l’Application délivrée chaque Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui lui sont strictement personnels et confidentiels. Cet identifiant et ce mot de passe ne devront en aucun cas être transmis ou partagés avec des tiers.

L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

ARTICLE 5 – TARIF

5.1. Tarif, échéances et modalités de paiement

L'utilisation de l’Application nécessite que l'Utilisateur ait souscrit un Abonnement.

Le tarif et les modalités de paiement de l’Abonnement sont accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation de l’Abonnement auxquels l'Utilisateur souscrit.

Les formules d’Abonnement sont les suivantes :
• L'Abonnement est facturé trois (3) euros par mois toutes taxes comprises ;
• Pour plus d’informations, voir la page « Combien ça coûte ? »

Chaque Abonnement est tacitement renouvelable par période identique.

L’Abonnement entre en vigueur au moment de la validation du paiement.

L’Utilisateur sera prélevé mensuellement à la date anniversaire de son Abonnement.

5.2. Modalités de renouvellement d'un Abonnement

L’Utilisateur abonné peut à tout moment notifier à PRISMA MEDIA sa décision de résilier son Abonnement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à charge pour l’Abonné de notifier sa décision au moins 48 h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions prévues à l’article 10 Résiliation des présentes.

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf cas de résiliation susmentionné, reconduit par périodes équivalentes à celle initialement souscrite par l'Abonné.

L'Abonnement sera prorogé sur la base tarifaire toutes taxes comprises de la périodicité de l'Abonnement initialement souscrite par l'Abonné, sauf si l’Abonné a bénéficié d’une promotion ; dans ce cas, l’Abonnement sera reconduit dans les conditions tarifaires hors promotion. L’Abonnement ainsi prorogé sera résilié dans les mêmes conditions que l’Abonnement initial.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé par écrit au plus tard un mois avant le terme de son Abonnement de la possibilité́ de ne pas reconduire l’Abonnement ainsi que de la date limite de dénonciation.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux de l’Application en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation de l’Application et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception de l’Application, ci-après désignés « les Eléments ».

Les Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite.

Une simple licence d’utilisation est consentie à l’Utilisateur.

Il ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Eléments.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à :
• ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
• ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
• ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Eléments de l’Application constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :
• à ne télécharger et n’utiliser l’Application sur son équipement qu’à des fins personnelles et non commerciales ;
• à ne par porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur, notamment en utilisant pas de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu ; en ne procédant pas à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, du Site et/ou du Contenu ;
• ne pas céder, concéder ou sous-licencier de quelque manière que ce soit l’Application et/ou les Services à des tiers.

ARTICLE 8 – GARANTIES

L’accès à l’Application et aux Services de PRISMA MEDIA sont fournis sans garantie d’aucune sorte, l’obligation de fourniture de services de PRISMA MEDIA se limitant à une obligation de moyen.

Les informations qui sont communiquées sur l’Application, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de PRISMA MEDIA et l’engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit. PRISMA MEDIA exclut expressément et dans la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial et de non infraction de droits de propriété.

PRISMA MEDIA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de PRISMA MEDIA ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
• interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers;
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de PRISMA MEDIA notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication;
• défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents;
• suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur l’Application ;
• dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus disponibles sur l’Application ou accessibles sur des sites tiers via les Services de l’Application.

Par ailleurs, l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de PRISMA MEDIA en sa qualité d’éditeur de cette Application ou sur tout autre fondement.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son terminal lui permettent la consultation de l’Application ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application.

Dans le cas où la responsabilité de PRISMA MEDIA serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ce dernier s’engage à garantir PRISMA MEDIA contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

ARTICLE 9 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les modifications éventuellement apportées par PRISMA MEDIA seront portées à la connaissance des Utilisateurs lors de sa première connexion après leur mise en ligne. Elles seront réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 10 – RESILIATION

A tout moment, chaque Utilisateur abonné pourra, en écrivant à l’adresse mail contact@monkiteco.com, mettre fin à son Abonnement en demandant à PRISMA MEDIA la fermeture de son compte.

La résiliation prendra effet à la date d’expiration de l’Abonnement selon la formule choisie. L’Utilisateur ne pourra demander le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement.

En cas de manquement grave de l'Utilisateur et notamment en cas de défaut de paiement, PRISMA MEDIA pourra résilier l’Abonnement de l’Utilisateur de plein droit sans préavis ou mise en demeure préalable, sans lui priver des droits de demander réparation pour le préjudice subi du fait desdits manquements.

ARTICLE 11 - DELAI DE RETRACTATION

L’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de se rétracter en cas de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément, conformément à l’article L. 221-28-13° du Code de la consommation, avoir renoncé́ à son droit de rétractation s’agissant de la fourniture de produits et coche une case à cet effet dans le processus de commande.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de PRIMA MEDIA est à disposition des Utilisateurs :

contact@monkiteco.com
PRISMA MEDIA
13 rue rue Henri Barbusse
92230 GENNEVILLIERS
Téléphone : +33 9 72 10 10 07

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PRISMA MEDIA se limite à la seule offre des Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par L’Utilisateur.

Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PRISMA MEDIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont livrés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes illustrant les Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PRISMA MEDIA ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le cas de force majeure suspend les obligations de PRISMA MEDIA nées de la commande d’un Service.

ARTICLE 14 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation français, PRISMA MEDIA s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre L’Utilisateur et PRISMA MEDIA d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par L’Utilisateur.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente et l’utilisation de l’Application, le Groupe PRISMA MEDIA est amené à traiter des informations concernant L’Utilisateur. Ce traitement s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées au sein de Charte pour la protection des données, que chaque nouvel Utilisateur est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer à l’Utilisateur une information complète avant tout traitement de ses données. L’Utilisateur est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site.

Lorsqu'un Utilisateur souhaite parrainer un contact et qu’il transmet à PRISMA MEDIA les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu le consentement exprès de ce dernier au traitement de ses données personnelles par PRISMA MEDIA.

ARTICLE 16 - CODES DE BONNE CONDUITE

PRISMA MEDIA applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET MEDIATION

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité au Service Client de PRISMA MEDIA afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, L’Utilisateur peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ et à l’adresse postale : CMAP - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation.

En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

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